Diffusion des documents administratifs

mis à jour le 26 janvier 2022

Lien vers une très bonne page du site gouvernementale sur le sujet.

Plutôt que de tout paraphraser, on peut résumer la chose ainsi :

tout document administratif, toute information en lien avec l’environnement est communicable à qui le demande.

Il suffit donc de demander le document désiré, et, sous 2 mois, il doit vous être fourni. A défaut, le refus de communication est acté et vous pouvez faire intervenir la CADA (commission d’accès aux documents administratifs)