mis en ligne le 07/05/2026
On a souvent l’habitude de pester contre les résultats des enquêtes publiques. Beaucoup d’énergie mobilisée, des contributions argumentées et solidement étayées… pour, au final, avoir le sentiment que tout cela ne sert pas à grand-chose.
Pour une fois, pourtant, l’enquête publique portant sur le nouveau Schéma de cohérence territoriale (SCoT) du Pays de Brest nous a réservé une bonne surprise.
Cette enquête publique nous a permis de mettre en lumière un problème majeur de cohérence entre les exigences de la loi Littoral (article L121-8 du code de l’urbanisme) et leur traduction dans ce document structurant, qui s’impose aux plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi), et a fortiori aux PLU communaux du Pays de Brest (notamment pour les communes littorales de la CCPI qui nous intéressent au premier chef).
Une ambiguïté ancienne
Depuis 2011, date du premier SCoT, la définition des villages dans les communes littorales du pays de Brest, reposait sur une formulation trop souple : les documents d’urbanisme « pouvaient » délimiter les villages, sans que cela soit une obligation. Autrement dit, les maires disposaient d’une marge d’appréciation importante… voire d’un certain flou.
Et donc, sans trop de surprise, aucun maire du Pays d’Iroise n’a délimité ses villages.
Or, le Code de l’urbanisme est pourtant explicite. Son article L121-8 impose que l’urbanisation se fasse en continuité avec les agglomérations et villages existants. Il précise également que ces villages « doivent » être identifiés par le SCoT et délimités par le PLU.
Il ne s’agit donc pas d’une option, mais bien d’une obligation : les communes doivent donc tracer clairement les contours de leurs villages dans leurs documents graphiques. Cette délimitation permet de déterminer sans ambiguïté si un projet se situe dans une zone urbanisée, en extension ou en secteur isolé.
C’est la condition sine qua non pour que cet article, prévu pour limiter le mitage puisse être appliqué.
Le flou, un terrain propice aux conflits
Pourquoi cette obligation n’avait-elle pas été pleinement traduite dans le SCoT ? Sans doute parce que ce flou profitait à certains. En l’absence de limites précises, ce sont les particuliers eux-mêmes qui se retrouvaient à trancher les litiges devant les tribunaux, à grands renforts de frais et d’incertitudes.
Les élus pouvaient alors se retrancher derrière cette imprécision, laissant la justice arbitrer des situations qui auraient dû être clarifiées en amont.
Une mobilisation utile
Dans le cadre de l’enquête publique du SCoT du Pays de Brest, nous avons clairement dénoncé cette incohérence. À travers une contribution argumentée et lors de rencontres avec les décideurs, l’idée a été défendue avec force : le SCoT doit respecter la loi, sans ambiguïté. (sinon il est illégal et donc fragilisé)
L’enjeu est simple. Sans règles claires, impossible d’appliquer le droit de manière équitable. Une image parlante s’impose : que serait un match de football sans lignes tracées au sol ? Comment décider si le ballon est sorti ou non ? Chaque équipe aurait sa propre interprétation, et le conflit serait permanent.
C’est pourquoi, du match improvisé sur la plage jusqu’à la finale de la coupe du monde, la première étape consiste toujours à délimiter le terrain !
Un changement discret, mais décisif
La bonne nouvelle est que notre mobilisation n’a pas été vaine. La dernière version du SCoT du Pays de Brest, depuis peu exécutoire, a modifié sa rédaction présentée à l’enquête publique.
Désormais, il est clairement indiqué que, dans les communes littorales, les PLUi délimitent les villages.
Un simple changement de formulation, en apparence. Mais ses conséquences sont loin d’être anodines.
Vers la fin de l’approximation ?
Cette évolution impose désormais aux collectivités de tracer précisément les limites des villages (et secteurs déjà urbanisés) sur leurs documents d’urbanisme. Une avancée majeure pour la lisibilité des règles, la sécurité juridique et la préservation des territoires littoraux.
Reste une question de taille : encore faut-il que ces documents existent ou soient rapidement mis à jour… Et sur ce point, certains territoires, comme le Pays d’Iroise, accusent un retard indécent.
La procédure d’élaboration du PLUih de la CCPI a débuté en 2017 !!!! il y a donc déjà 9 ans…
La règle est désormais claire sur le papier… Il ne reste plus qu’à la mettre en œuvre dans les faits.