La C. A. D. A.

mis à jour le 25 janvier 2022

Dans cette page, nous allons présenter la CADA, la Commission d’Accès aux Documents Administratifs.

La CADA, c’est quoi ?

La Commission d’accès aux documents administratifs est une autorité administrative indépendante chargée de veiller à la liberté d’accès aux documents administratifs et aux archives publiques ainsi qu’à la réutilisation des informations publiques.

Elle peut être saisie par les personnes (physiques ou morales) qui se sont vues opposer une décision défavorable en matière d’accès aux documents administratifs ou de réutilisation des informations publiques. La commission peut aussi être saisie, à titre de conseil, par les administrations sollicitées en ces matières.

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Comment saisir la CADA ?

La CADA peut-être saisie en remplissant un formulaire en ligne. La démarche est assez simple mais pour avoir plus de poids, il est préférable de la saisir pour de bonnes raisons et au nom d’une association ou d’un collectif. (bien qu’une saisine individuelle soit possible)

Cliquer ici pour accéder au formulaire

Si vous pensez que l’APPCL devrait saisir la CADA (si le sujet nous intéresse) pour obtenir un document, envoyez un mail pour nous expliquer la demande: ppcotedeslegendes@hotmail.com

APPCL a saisi la CADA à plusieurs reprises, exemples

Par exemple, dans le dossier eaux de baignade, malgré nos multiples demandes, l’ARS refusait de nous faire parvenir l‘intégralité des résultats des analyses d’eau réalisées sur 11 plages de la côte depuis 2013.

Nous nous sommes associés à Eau et Rivières de Bretagne pour saisir la CADA.

Les documents nous sont parvenus. Mais pour ne surtout pas nous faciliter la tache, l’ARS a scanné en pdf des photocopies des fichiers EXCEL… pourquoi faire simple ? nous avons été contraints de saisir nous même les centaines de résultats d’analyses !

Autre exemple, le plan annexé au règlement de police du port de l’aber Ildut.

Ce document devrait être affiché dans les mairies des communes limitrophes de l’aber et à la capitainerie du port.

Il en a été retiré.

APPCL a écrit au service milieu aquatiques de la CCPI et on lui a renvoyé une image commentée…

Nous avons écrit en LRAR pour demander, à nouveau, ce document officiel.

La CCPI nous a renvoyé un autre document, manifestement construit pour nous mais toujours pas le plan annexé au règlement de police du port !

A ce niveau de mauvaise volonté, seule la CADA peut nous aider. Nous l’avons saisi et attendons sa réponse.

Mais que contient ce plan que la CCPI refuse de communiquer ? on en a une petite idée…