mis à jour le 21 janvier 2022
1 Notion de hameau, village, agglomération dans la loi littorale
L’article L.121-8 du code de l’urbanisme dispose que l’extension de l’urbanisation doit se réaliser en continuité avec les agglomérations et les villages existants. Le Conseil d’État a rappelé « qu’il résulte de ces dispositions que les constructions peuvent être autorisées dans les communes littorales en continuité avec les agglomérations et villages existants, c’est-à-dire avec les zones déjà urbanisées caractérisées par un nombre et une densité significatifs de constructions, mais que, en revanche, aucune construction ne peut être autorisée, même en continuité avec d’autres, dans les zones d’urbanisation diffuse éloignées de ces agglomérations et villages » (CE, 9 novembre 2015, n° 372531, Commune de Porto-Vecchio).
Source : lgp-avocats-blog.fr/
Les agglomérations et villages existants sont recensés dans le DOO (Document d’Orientation et d’objectifs) du SCoT (schéma de cohérence territoriale). Les secteurs déjà urbanisés également.
En matière d’urbanisme, le SCoT est le document supérieur. Les documents comme le PLUih est les PLU doivent être rédigés en accord avec les orientations du SCoT.
Le SCoT du pays de Brest recense bien les agglomérations et villages existants de ce territoire.
La notion de hameau n’apparaît pas clairement.
Le mot hameau n’apparaît qu’une seule fois, à la page 53 :
« Enfin, soumis à de fortes pressions, le littoral du Pays de Brest a connu une urbanisation souvent éparpillée et diffuse, consommatrice d’espace et ne permettant pas toujours une desserte efficace par les réseaux publics. Le SCoT entend dès lors planifier un développement cohérent, respectueux des principes de la loi Littoral. Pour cela, il définit à son échelle, pour les communes littorales, les notions d’agglomération, de village et de hameau nouveau intégré à l’environnement, et les prescriptions qui leur sont affectées»
La notion de hameau a souvent, par le passé, été confondue avec la notion de « hameau nouveau intégré à l’environnement » qui apparaissait dans la loi littoral, article 146-4-1 du Code de l’Urbanisme (abrogé)
Extrait du jugement du 12 mai 2011 annulant la délibération du conseil municipal de Landunvez en date du 16 juillet 2007 approuvant le plan local d’urbanisme (APPCL VS Mairie de Landunvez)
Cette notion de « hameau nouveau » n’apparaît plus dans l’article L121-8 du code de l’urbanisme
Il convient donc de consulter le DOO du SCoT pour repérer les agglomérations et villages existants.
Seuls ces entités recensées peuvent éventuellement être étendues en continuité avec l’urbanisation existante.
On pourra appeler « hameau » tout groupe de maison non recensé dans le SCoT comme « agglomération », « village » ou « secteur déjà urbanisé ». Mais cette notion de hameau n’apparaît plus dans les textes.
2 Notion d’agglomération dans le code de la route
Le Code de la route définit la notion d’agglomération comme un « espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés et dont l’entrée et la sortie sont signalées par des panneaux placés à cet effet le long de la route qui le traverse ou qui le borde »
Les panneaux d’entrée et de sortie d’agglomération (respectivement EB10 et EB20) sont décrits par l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes (article 5-8) et par l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 (IISR). Ce sont des panneaux de localisation dont la composition et les modalités d’implantation sont précisées à l’article 99-2 de l’IISR : « Les panneaux EB10 et EB20 sont implantés aux limites de l’agglomération (cf article R.110-2 et R 411-2 du code de la route). A l’intérieur de ces limites, les règles de circulation particulières aux agglomérations sont applicables … ».
La vitesse maximale autorisée en traversée d’agglomération est par défaut de 50 km/h mais le maire peut fixer une vitesse maximale inférieure, quel que soit le statut de la voie.
Il n’existe aucune définition dans la réglementation actuelle, qu’il s’agisse du code de la route et de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, ou du code de l’urbanisme, de la notion de hameau.
Selon l’Article R411-2 du codede la route, les limites des agglomérations sont fixées par arrêté du maire.
Toutefois, des panneaux indiquant l’entrée et la sortie de hameau existent, ce sont des panneaux E31 :
3 Principe de l’indépendance des polices administratives
Le principe est l’indépendance des polices administratives entre elles.
les panneaux de limites d’agglomération concernent l’application du code de la route (notamment les 50 km/h). Autre chose est l’application correcte de cette législation…
S’agissant du code de l’urbanisme et spécialement de la loi Littoral, la délimitation de l’agglomération, du village et du secteur déjà urbanisé est le fait du PLU, sous réserve pour le SCOT de les avoir préalablement localisés et identifiés.
4 Application au ScoT du pays de Brest, lecture du DOO
4.1 Les agglomérations et villages existant de la commune de Landunvez :
à la page 54, la carte recense les agglomérations du pays de Brest :
Seul le bourg de Landunvez est repéré comme une agglomération au sens du code de l’urbanisme.
A la page 56, les villages sont listés.
Seuls Kersaint et Argenton sont des villages.
Ainsi, pour la commune de Landunvez, seuls l’agglomération du bourg et les villages de Kersaint et Argenton peuvent prétendre à une extension d’urbanisme (sous conditions)
A la page 57, la carte « mise en œuvre de la loi littoral-2 » sur le secteur nord Iroise présente les villages et les coupures d’urbanisation
Exemple du hameau de Trémazan :
On constate clairement que Trémazan n’est ni une agglomération, ni un village pouvant se densifier et s’étendre et pas plus un village pouvant se densifier sans extension ni même un secteur déjà urbanisé.
On pourra utiliser la qualification de hameau pour Trémazan.
De surcroît, le village de Kersaint est enserré entre deux coupures d’urbanisation décrite dans l’Annexe II du DOO du SCoT :
«
26. Ploudalmézeau / Landunvez-Kersaint : coupure entre Portsall et Kersaint en s’appuyant sur le cours d’eau qui les sépare jusqu’au lieu-dit Le Hellen.
27. Landunvez-Trémazan : coupure entre Kersaint,Trémazan, Quéleret et Toull Ran.
»
A la page 27 « Le SCoT identifie les coupures d’urbanisation à préserver au titre de la loi Littoral, pour leur rôle essentiel de valorisation paysagère, mais également de préservation du fonctionnement des milieux naturels. Il encadre également l’extension de l’urbanisation dans les espaces proches du rivage. »
La coupure d’urbanisation 27., entre Kersaint et Trémazan est clairement recensée dans le SCoT comme une zone à préserver au titre de la loi littoral.
Il est donc évident que le hameau de Trémazan n’a pas vocation à s’étendre ni même à se densifier.
Le village de Kersaint pourrait se densifier et s’étendre mais sans pour autant rogner sur les « coupures d’urbanisation à préserver » repérées 26 et 27 dans le ScoT.
Le récent changement des panneaux d’entrée et de sortie du hameau de Trémazan est en contradiction avec la notion de village ou agglomération au sens du code de l’urbanisme mais joue sur la définition floue du code de la route.
Le maire a choisi des panneaux EB10 et EB20 désignant l’entrée et la sortie d’agglomération… en remplacement des panneaux E31 d’entrée de hameau.
Des raisons « sécuritaires » sont mises en avant pour expliquer ce changement qui nous intrigue.
Dans le même temps, le panneau de Trémazan a été déplacé 320 m vers Kersaint et celui de Kersaint déplacé de 350 m vers Trémazan…
Maintenant, quand vous sortez de Kersaint, vous entrez dans Trémazan… et vice versa.
Nous espérons que cette manœuvre n’a pas pour objectif de faire en sorte de supprimer la « coupure d’urbanisation » repérée dans le SCoT actuel. Cette coupure empêche toute extension de Kersaint en direction de Trémazan.
Le maire de Landunvez nous a affirmé qu’il n’avait « aucune intension d’urbaniser Trémazan ».
Une nouvelle fois, le droit de l’urbanisme seul est à considérer quand on parle d’urbanisme. Mais nous craignons un lobbying intense, au cours de la révision en cours du SCoT, pour faire évoluer certains hameaux en secteurs urbanisés ou pire en villages…
4.2 Les agglomérations et villages de Ploudalmézeau
Les agglomérations : Ploudalmézeau bourg et Portsall
Les villages recensés : Tréompan
Tréompan est bien repéré comme un village mais le SCoT précise que ce village peut se densifier sans extension. (carré mauve, voir l’extrait de carte ci-dessus)
page 58 : « Afin d’éviter la formation d’un front urbain continu entre les villages, les documents locaux d’urbanisme s’assurent, par des moyens adaptés (coupures d’urbanisation notamment), que les villages pouvant se densifier sans extension ne pourront pas être rejoints par l’extension de l’urbanisation de villages proches »
Une vaste urbanisation a lieu sur Tréompan en ce moment.
Cette urbanisation ne semble pas en accord avec les orientations du SCoT
Les secteurs déjà urbanisés : Kerlanou, La Flosque ;
Page 58 : « Ces secteurs déjà urbanisés peuvent accueillir de nouvelles constructions à des fins d’amélioration de l’offre de logement, d’hébergement ou d’implantation de services publics, hors espaces proches du rivage, au sein de la zone urbanisée. Les nouvelles constructions devront prendre en compte les caractéristiques du bâti du secteur concerné. »
Il semblerait que le secteur de La Flosque ait connu une extension d’urbanisation contraire aux objectifs du SCoT.
4.3 L’ agglomération et les villages de Porspoder
L’agglomération du bourg de Porspoder et le village de Melon sont les seuls repérés dans le SCoT.
Les autres regroupements de maisons situés dans l’espace proche du littoral peuvent tous être considérés comme des hameaux. ( Mazou, Kermerrien, Kervézennoc, Kerveoc, Prat ar Men, Kerizella, Castel ar Bic, Prat Paul)
Melon est un village mais la coupure d’urbanisation 29. empêche l’extension d’urbanisation vers le nord, en direction de Kervézennoc.
